April 29, 2021
Je regarde avec un vif intérêt ce qui se passe chez notre voisine la Nouvelle-Écosse, qui s'apprête à inscrire dans sa loi provinciale une préférence pour le bois provenant des lots boisés privés. Il s'agit d'une mesure progressive pour cette province afin d’instaurer une équité véritable en foresterie.
“Les modifications en Nouvelle-Écosse démontrent que lorsqu’un gouvernement comprend que le changement est dans le meilleur intérêt de sa province, il peut et doit agir.
Le projet de loi 9 est un amendement à la Crown Lands Act de la Nouvelle-Écosse exigeant que « l'octroi de permis forestiers sur les terres de la Couronne et la location de celles-ci garantissent des taux de stumpage équitables, prévoient des investissements adéquats dans les améliorations forestières et établissent une préférence générale pour le bois produit sur des terres privées ».
Nous avions avant le même langage législatif au Nouveau-Brunswick, et lorsque cela a disparu, une énorme iniquité a été créée qui a conduit aux problèmes que nous constatons aujourd'hui.
La Loi originale sur les terres et forêts de la Couronne de notre province stipulait clairement que les lots boisés privés devaient être la principale source de bois et que les forêts publiques de la Couronne ne devaient être qu'un fournisseur résiduel.
Mais au fil des années, cette équation a été modifiée pour permettre à l'industrie de piller nos forêts de la Couronne à des taux de redevances d'aubaine tout en écartant les lots boisés privés et en nous refusant un accès équitable aux marchés.
Malgré le fait que l'industrie forestière soit en plein essor au Nouveau-Brunswick ces temps-ci, les taux de redevances versés à la province pour le bois coupé sur les terres de la Couronne n'ont pas augmenté depuis 2015.
DES PRIX INJUSTES, DES TRAITEMENTS INJUSTES
Nous avons demandé au gouvernement de corriger ce déséquilibre en modifiant la législation provinciale - des changements qui favoriseraient le retour à des prix équitables, à un accès équitable au marché et à une utilisation équitable.
“Mais les contribuables du Nouveau-Brunswick sont lésés puisque le gouvernement laisse des millions sur la table qu’il pourrait percevoir grâce à des redevances plus élevées.
Bien que nous ayons connu des prix injustes, un accès injuste au marché et des traitements injustes pendant des années, ce que nous voyons aujourd'hui est une illustration frappante de la façon dont les choses sont devenues injustes.
Les industries du bois et de la construction ont connu une demande croissante depuis le printemps dernier, lorsque la pandémie du COVID-19 a déclenché une frénésie de rénovation et de construction.
Non seulement les propriétaires de lots boisés privés sont exclus de cette manne, mais les contribuables du Nouveau-Brunswick sont lésés puisque le gouvernement laisse des millions sur la table qu'il pourrait percevoir grâce à des redevances plus élevées.
Le premier ministre Blaine Higgs a gagné l'appui de nombreux propriétaires de lots boisés privés du Nouveau-Brunswick en 2018 lorsqu'il a promis de réviser la Loi sur les terres et forêts de la Couronne dans le but de l’améliorer pour les contribuables et la rendre plus équitable pour les propriétaires de lots boisés privés.
DÉSÉQUILIBRE DES POUVOIRS
Il existe un déséquilibre entre le pouvoir des propriétaires de lots boisés qui travaillent dur et celui des propriétaires de scieries dans cette province - et la situation ne fait qu'empirer.
“Il doit y avoir une limite à la soumission du gouvernement aux exigences de l’industrie. Il doit y avoir un équilibre et une équité, deux éléments qui font cruellement défaut au Nouveau-Brunswick.
La pandémie a fait exploser les ventes de bois de construction, car les propriétaires de maisons construisent et rénovent, mais les propriétaires de lots boisés obtiennent des prix parmi les plus bas depuis de nombreuses années pour leur bois.
Nous attendons toujours les améliorations promises par le premier ministre Higgs, et son gouvernement affirme maintenant qu'il est difficile d'apporter le genre de modifications législatives nécessaires pour corriger la politique forestière. C'est là qu'ils devraient examiner de près les amendements de la Nouvelle-Écosse – qui tiennent sur une seule page.
En réalité, ce n'est pas si complexe ni si difficile.
Les modifications en Nouvelle-Écosse démontrent que lorsqu'un gouvernement comprend que le changement est dans le meilleur intérêt de sa province, il peut et doit agir.
Il doit y avoir une limite à la soumission du gouvernement aux exigences de l'industrie. Il doit y avoir un équilibre et une équité, deux éléments qui font cruellement défaut au Nouveau-Brunswick.
Le premier ministre Higgs est certainement conscient que l'industrie fait beaucoup d'argent ces temps-ci. Il a récemment été cité dans un article publié dans le Telegraph-Journal selon lequel des pourparlers de haut niveau sont en cours avec l'administration Biden pour mettre un terme au différend sur le bois d'œuvre.
AUCUNE ACTION AU NB
Selon cet article, le premier ministre Higgs affirme que c'est le meilleur moment pour mettre fin à l'impasse puisque l'industrie des deux côtés de la frontière est maintenant dans sa meilleure forme depuis des années.
“Nous savons tous que c’est la part accrue de bois de la Couronne disponible pour l’industrie au Nouveau-Brunswick qui a conduit aux tarifs frontaliers en premier lieu, et c’est là le problème qui doit être corrigé.
« J'espère une nouvelle position de la part de la nouvelle administration américaine », a déclaré M. Higgs au journal. Je pense que le timing est bon, les prix sont élevés, (l'industrie) fait de l'argent. Je pense que cela pourrait se produire maintenant et personne ne protesterait. »
Bien sûr, nous savons tous que c'est la part accrue de bois de la Couronne disponible pour l'industrie au Nouveau-Brunswick qui a conduit aux tarifs frontaliers en premier lieu, et c'est là le problème qui doit être corrigé.
Mais nous ne voyons toujours pas les corrections de la législation et des politiques nécessaires pour résoudre les problèmes fondamentaux de notre secteur forestier.
Si l'on examine de nouveau la situation en Nouvelle-Écosse, il faut noter que les prix du marché pour le bois dans la province demeurent beaucoup plus élevés qu'au Nouveau-Brunswick.
Récemment, par exemple, le prix offert par l’usine pour du bois de colombage (studwood) en Nouvelle-Écosse était de 209 $ la corde (93 $ la tonne), comparativement à 149,33 $ la corde (66,50 $ la tonne) à Sussex, au Nouveau-Brunswick.
NOUS NE FAISONS QUE DONNER NOTRE BOIS
Il y a plus de concurrence pour le bois en Nouvelle-Écosse et les prix sont davantage dictés par le marché. Au Nouveau-Brunswick, nous ne faisons que donner notre bois.
“Le résultat final est le suivant : Le gouvernement Higgs est réticent à faire ce que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est prêt à faire pour s’assurer que les propriétaires de lots boisés privés soient traités équitablement.
Le résultat final est le suivant : Le gouvernement Higgs est réticent à faire ce que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est prêt à faire pour s'assurer que les propriétaires de lots boisés privés soient traités équitablement.
Nous avons eu une succession de gouvernements au Nouveau-Brunswick qui nous ont dit qu'il n'y avait aucun moyen de légiférer notre sortie de ce pétrin.
Mais la Nouvelle-Écosse démontre que la législation a un but et elle s’en sert pour aller de l'avant.
Il est rafraîchissant de voir un gouvernement qui comprend l’objectif de la législation et qui est prêt à utiliser ses pouvoirs pour apporter les changements nécessaires.
Rick Doucett
Président, Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick
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